La suisse discrimine les plats chauds à emporter : TVA + 6%
_____________________Via Lematin.ch_________________________________________

Les parlementaires envisagent d’augmenter la TVA sur les mets à emporter, mais seulement sur ceux qui sont chauds! La proposition laisse sceptique.
le 27.06.2013

Kilinc Bektas, patron de deux établissements des kebabs et pizzas à l’emporter à Lausanne, n’en croit pas ses oreilles lorsqu’on lui parle d’une augmentation de la TVA sur ses kebabs chauds, mais pas sur ses glaces: «C’est absurde. Je ne suis pas du tout d’accord, car nous devrons la répercuter sur les clients.» Actuellement, les take away et les points de vente à l’emporter bénéficient d’une TVA réduite à 2,5%. Cette situation historique a longtemps fâché les restaurateurs – qui paient plein pot à 8% – et leur association faîtière GastroSuisse. Celle-ci a déposé en septembre 2011 son initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration».

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a décidé mardi un contre-projet à cette initiative. Il propose d’effectuer un rattrapage de la TVA sur les mets à l’emporter. Le piquant de l’histoire est que cette augmentation ne concernera que les «denrées alimentaires chaudes ou que le client peut chauffer lui-même sur place», mais pas les denrées froides, les sandwiches ou les boissons. Membre de la CER, Dominique de Buman (PDC/FR) estime que cette solution est équilibrée. «Il fallait agir contre ces restaurants masqués qui bénéficiaient d’un taux réduit. C’est plutôt la fin d’un privilège qu’une charge de plus.»

Malgré tout, la Confédération devrait encaisser entre 50 et 60 millions de francs dans l’affaire. Les petits kebabs mettront la main au porte-monnaie, mais ce sont surtout les gros comme McDonald’s ou Migros qui passeront à la caisse.

«C’est un truc de fou»
Martin Schaefer, directeur de la politique économique de Migros, se dit «surpris» par cette proposition: «C’est nouveau et nous n’avons pour l’instant ni critères ni argumentaires de l’Administration fédérale sur la frontière entre le «chaud» et le «froid». Le but de la branche est de garder un taux réduit pour tous les produits du take away. Nous estimons qu’une augmentation de la TVA dans ce secteur nous coûterait 12 millions de francs pour Migros.»

La CER a accepté cette idée par 14 voix contre 5. Mais son président, Christophe Darbellay (PDC/VS), se montre très sceptique: «Dans ce débat on atteint des sommets de discussion pour savoir quel taux de TVA pour le croissant au jambon par exemple, qui a été chauffé mais qui redevient froid. C’est un truc de fou. Par exemple si on prend le cas de la salade César, une salade froide avec du poulet chauffé dessus, dans quelle catégorie la taxer? Et si McDonald’s vend un hamburger froid, comment faudrait-il le taxer?»

Verra-t-on des inspecteurs des contributions se promener avec des thermomètres dans les take away pour trancher entre 2,5 ou 8% de TVA?

_____________________________________________________________________________________
Vers une réforme de la TVA bien plus mince que prévu
Trois taux : Le glas de la grande réforme de la TVA va bientôt sonner. Les plats chauds pourraient être davantage taxés.
le 05.07.2013

A l'unanimité, la commission de l'économie du Conseil des États demande au plénum de suivre le National et de ne pas entrer en matière, a-t-elle indiqué vendredi. Le système à trois taux sera ainsi maintenu. Mais peut-être avec une taxation plus forte des plats chauds.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compte actuellement trois taux (8%, 3,8%, et 2,5%). L'idée d'un taux unique à quelque 6,5%, lancée par l'ancien ministre des Finances Hans-Rudolf Merz, a déjà été écartée par le Parlement. L'alternative, pourtant demandée par les Chambres, n'a pas davantage séduit au final.

Fin janvier, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf s'était pliée sans gaieté de cœur à l'exercice. Elle a proposé deux variantes n'entraînant aucune perte fiscale. Dans les deux cas, le taux normal resterait fixé à 8% alors que le tarif réduit pourrait atteindre soit 2,8%, soit 3,8%.

Résultat: les bas revenus passeraient à la caisse. La taxation des denrées alimentaires, des médicaments ou des livres devrait en effet augmenter.

La commission de l'économie propose de jeter l'éponge. Comme le National, elle préfère désormais miser sur une mini-révision de loi portant essentiellement sur des points non contestés.

Restauration
Le seul avantage du système à deux taux est qu'il aurait permis de répondre à l'initiative populaire de Gastrosuisse visant à unifier vers le bas les taux frappant les prestations offertes dans les restaurants (actuellement 8%) et les denrées alimentaires et autres plats à emporter (2,5%), en les soumettant tous à la taxation la plus basse.

La commission du Conseil des Etats préfère miser sur le contre-projet indirect concocté par son homologue du National. Celui-ci vise à imposer à taux plein les plats chauds. Seuls les plats et boissons froids que les clients emportent, commandent ou achètent dans un automate continueraient de bénéficier du taux réduit.

Encore à étudier
Cette solution permettrait de dégager 50 à 60 millions de francs de plus par an pour le fisc. A l'unanimité, la commission a donné suite à cette initiative parlementaire. Elle n'est pas sûre que le projet soit opportun, vu le surcroît de travail administratif qu'il provoquerait.

Mais la commission tient à répondre à l'initiative par un contre-projet visant à éliminer la distorsion de concurrence entre restauration et «take-away». D'autant plus que Gastrosuisse serait prêt à retirer son texte dans ce cas.

La commission du National va ainsi pouvoir élaborer un texte concret. Celle du Conseil des États attend qu'elle se penche aussi sur des alternatives et se réserve le droit d'apporter des changements.

______________________________________________________________________________________

Cela fait du bien de savoir qu'ailleurs, il y a les mêmes imbroglios qu'ici bas.

Non ?



P.s : On leur souffle l'idée d'une tva unique à 10% ?