Parlez de ce que vous voulez, vous ne serez pas (trop) censuré... jeux video, actualité, sport, mode etc etc ce que vous voulez (ou presque) !
1 message Page 1 sur 1
Un coursier est-il employé d’une startup de livraison ? Cela se peut, dit la Cour de Cassation qui reconnaît un lien de subordination


L'arrêt n°1737 de la Cour de cassation souligne le lien de subordination entre un livreur de Take Eat Easy et son ancien employeur. Le dossier de requalification de son emploi en salariat est ainsi renvoyé à la Cour d'appel de Paris

Image


En avril 2016, un coursier qui travaillait pour la société de livraison de nourriture Take Eat Easy comme travailleur indépendant avait demandé la requalification de son contrat en contrat de travail. 4 mois plus tard, le concurrent de Deliveroo cessait toute activité. Mais l’affaire continue son chemin judiciaire.

Ce 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 20 avril 2017, qui refusait de présenter le dossier devant les prud’hommes, justifiant qu’il ne s’agissait pas d’un emploi salarié. Autrement dit, la Cour indique que la situation relève bien de l’article L8221-6, du code du travail, relatif à la dissimulation d’emploi salarié, contrairement à ce qu’avait conclut la Cour d’appel de Paris.

Géolocalisation et système de punitions
La haute juridiction a retenu deux critères pour émettre sa décision. D’abord, comme elle l’indique : « L’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombres de kilomètres parcourus par celui-ci. » Ensuite, Take EatEasy avait un « pouvoir de sanction » à l’égard du coursier, sous la forme de mauvais points, appelés strikes.

Trois strikes entraînaient une convocation du coursier pour « discuter de la situation et de sa motivation », alors que quatre mauvais points menaient à une désactivation du compte du travailleur. Il existait de nombreuses façon d’accumuler ces strikes :

o désinscription d’un créneau moins de 48 heures à l’avance,
o connexion pendant moins de 80 % de la durée de travail prévue,
o absence de réponse au téléphone,
o refus de faire une livraison ou incapacité de réparer une crevaison.

De mauvaise augure pour Deliveroo, Uber Eats, et leurs concurrents
La requalification des travailleurs indépendants en salariés est une menace régulière pour les startups de livraison. Le statut d’indépendant leur permet d’économiser de l’argent et passer au salariat augmenterait grandement leurs frais. Aujourd’hui, puisque ces entreprises payent leurs travailleurs en factures et non en salaires, elles n’ont pas besoin de payer les cotisations sociales patronales, très élevées en France.

Or, la justice se penche de plus en plus sur la qualification du travail des livreurs. L’inspection du travail a démarré une enquête en février sur le cas de Deliveroo, et l’on attend encore ses conclusions. Au début du mois, en Espagne, un livreur Deliveroo obtenait une indemnisation pour licenciement abusif, ce qui signifiait par déduction qu’il était considéré comme salarié, puisque le licenciement ne concerne que ces derniers. Aux États-Unis, une avocate a fait de la requalification des travailleurs son combat. Bref, ce n’est pas la première fois que ces entreprises sont pointées du doigt.

Comme le relève Bruno Dondero, professeur à la Sorbonne, l’arrêt profite d’une publicité large puisque la Cour de cassation a utilisé tous ses canaux de diffusion (les deux Bulletins, le site internet et il sera au Rapport annuel de la Cour) pour publier l’arrêt. La démarche souligne son importance.

________________________________________________



La filiale de livraison de repas d’Uber, Uber Eats, a réagi à l’arrêt de la Cour de cassation par un communiqué envoyé aux rédactions. Ils rappellent qu’ils respectent le critère de non-exclusivité du statut de travailleur indépendant :

« Les coursiers partenaires d’Uber Eats choisissent d’utiliser notre application pour l’indépendance et la liberté de s’y connecter si, quand et où ils le souhaitent. Concrètement, les coursiers peuvent décider de s’y connecter en temps réel et sans en prévenir Uber Eats au préalable. Le modèle d’Uber Eats c’est aussi l’absence de condition d’exclusivité. »

___________________________ Via Numerama ___________________________
¸.·´¯`·.´¯`·.¸ Veritas Ex Gustu ´¯`·.¸¸.·´¯`·.¸¸.·´¯`·.´¯`·.¸¸ Urbi & Orbi Burger`·.¸¸.·´¯`·.¸
1 message Page 1 sur 1
Nous sommes le Sam 15 Déc 18 10:35

Connexion

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité